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Droit de propriété intellectuelle

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Actes et / ou opérations strictement interdits

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Droit d’application – séparabilité

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit belge. Seuls les tribunaux belges sont compétents pour connaître des différends ou demandes relatives à ces conditions. En cas de nullité ou d’annulation d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions, les autres dispositions demeurent néanmoins d’application.

Modification des conditions d’utilisation

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Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de contrôle de vos données personnelles. Vous pouvez également demander par courrier électronique à ce que vos données personnelles soient corrigées, modifiées, supprimées ou bloquées, conformément aux dispositions de la loi belge du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
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